Outil de Gestion des Sponsors Yoursafe

2. Informations sur le Fournisseur de Services

Les fonds électroniques alloués aux Bénéficiaires Yoursafe sont protégés par la Stichting Custodian Yoursafe, une entité juridique indépendante créée exclusivement dans le but de sécuriser les fonds des clients, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 34367024, et située à Danzigerkade 23D, 1013 AP Amsterdam, Pays-Bas. Ces fonds sont détenus sur des comptes séparés auprès d’établissements de crédit réglementés dans l’UE, où ils sont isolés et clairement identifiés comme des actifs des clients.

Cette structure de protection est pleinement conforme aux exigences de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het financieel toezicht, Wft) et à la directive européenne sur la monnaie électronique (EMD2).

En tant qu’établissement de monnaie électronique agréé (EME) aux Pays-Bas, Yoursafe est autorisée à proposer ses services réglementés de monnaie électronique dans tout l’Espace Économique Européen (EEE) dans le cadre du système de passeport européen.

3. Caractéristiques du Service

Les produits et services liés au programme Yoursafe ABC sont conçus pour soutenir à la fois les Sponsors Réguliers et les Sponsors Avancés. Dans le cadre de ce programme, le parrainage avancé fait référence à une agence de prestations qui émet des cartes à grande échelle pour les bénéficiaires et nécessite une intégration informatique sur mesure. Le parrainage régulier désigne un Sponsor qui fournit des prestations à la fois à des titulaires de carte Yoursafe ABC existants et à un certain nombre de nouveaux bénéficiaires, en utilisant l’interface web standard comme outil de gestion du parrainage.

Yoursafe distingue les types de Sponsors suivants:

• Sponsor gouvernemental (services publics)
• Sponsor d’une entité régionale (services publics)
• Sponsor ONG/privé (secteur semi-public/privé)
• Sponsor individuel (secteur privé)

Les prestations monétaires sont fournies par des virements SEPA, SEPA instantanés ou SWIFT. Chaque Carte Budget Alias Yoursafe est liée à un IBAN unique. Cela permet aux Sponsors d’utiliser leurs relations bancaires existantes pour alimenter la Carte Budget Alias Yoursafe. Personne d’autre que le Sponsor ne peut financer les titulaires de carte ABC Yoursafe. La Carte Budget Alias Yoursafe est émise avec une connexion à un réseau de cartes mondial, tel que Visa ou Mastercard.

Les produits et services ABC Yoursafe sont positionnés entre les virements bancaires entrants et les paiements sortants par carte via une carte de débit. Les Sponsors contrôlent l’utilisation de la carte (en configurant des groupes de cartes budgétaires spécifiques sous gestion) et donc les coûts liés à son utilisation grâce à l’Outil de Gestion des Sponsors. Les configurations incluent les plafonds DAB, l’activation/désactivation e-commerce et les configurations de catégories de commerçants (MCC).

L’Outil de Gestion des Sponsors sert uniquement à gérer les cartes/comptes des Bénéficiaires, et non à ajouter ou remplacer des fonds. L’ajout de fonds à la solution ABC Yoursafe se fait uniquement par virement SEPA depuis les IBANs (liste blanche) du Sponsor. Les Sponsors utilisent leurs processus métiers existants pour ces virements, ce qui permet une intégration simple et sécurisée avec Yoursafe.

Un titulaire de carte ABC Yoursafe ne peut être rattaché qu’à un seul Sponsor à la fois, minimisant ainsi les risques de fraude et d’erreurs administratives. L’avantage pour le Bénéficiaire est qu’il n’a aucune démarche à effectuer en cas de changement de Sponsor. Il conserve sa carte, son code PIN existant et l’application installée.

1. Durée

   1. Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Vous et nous pouvons y mettre fin par écrit avec effet au premier jour d’un mois calendaire, sous réserve d’un préavis d’au moins 90 jours. L’adresse e-mail à utiliser pour cette notification est publiée sur le Site Web.

   2. Nous pouvons résilier le contrat immédiatement, sans mise en demeure ni formalité, et sans être tenus de vous indemniser:

      1. si vous ne remplissez pas l’une de vos obligations découlant des présentes conditions ou du Manuel;

      2. si votre (dernier) compte lié chez nous est clôturé;

      3. en cas de (demande de) faillite, (demande de) sursis de paiement, de mise sous curatelle et/ou de décès;

      4. si vous êtes placé sous administration ou en cas de saisie de tout ou partie de vos biens;

      5. si une procédure de rééchelonnement légal des dettes vous est applicable;

      6. en cas de cessation, de résiliation et/ou de transfert (d’une partie substantielle selon Yoursafe) de votre activité ou profession;

      7. si vous êtes une entité juridique, lors de votre dissolution, fusion et/ou scission;

      8. si vous perdez, abandonnez ou modifiez votre statut juridique;

      9. en cas de démission et/ou d’arrivée d’un associé si vous êtes une société de personnes ou en commandite;

      10. si, selon nous, votre relation avec nous ou votre utilisation du Service nuit ou pourrait nuire à notre réputation et/ou à celle du Service, ou à l’intégrité et/ou à la réputation du secteur financier;

      11. si, selon nous, un bénéficiaire effectif présente un risque pour l’intégrité et/ou la réputation du secteur financier et/ou de Yoursafe.

   3. Vous et nous partons du principe que (l’exécution de) ce contrat n’est pas contraire au droit européen et/ou allemand des marchés publics ou à la jurisprudence y afférente. Si, malgré cela, (la conclusion de) ce contrat devait s’avérer contraire à ce droit, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences.

   4. Vous nous garantissez contre toute conséquence résultant d’un éventuel conflit entre (l’exécution de) ce contrat et le droit européen et/ou allemand des marchés publics ou la jurisprudence afférente, y compris toute réclamation de tiers (notamment des demandes d’indemnisation) à notre encontre.

   5. Vous pouvez mettre fin prématurément à ce contrat si une décision judiciaire (définitive ou non) l’impose, notamment si elle interdit (en tout ou en partie) son exécution, ordonne sa résiliation ou son annulation, ou nous contraint à verser des dommages et intérêts, le tout en lien avec le droit européen et/ou allemand des marchés publics ou la jurisprudence afférente.

   6. En cas de résiliation en vertu de l’article 13.5 du présent contrat, nous conservons le droit aux frais visés à l’article 14, dans la mesure où ceux-ci sont déjà échus au moment de la résiliation.

1. Frais et facturation

   1. Les frais que vous nous devez pour l’utilisation du Service et/ou des Fonctionnalités sont indiqués dans le Bon de Commande et/ou sur l’Interface Web. Nous pouvons modifier ces frais et en introduire de nouveaux. Nous pouvons également changer la méthode de calcul et de facturation de ces frais. Nous vous informerons de tout changement au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur, par exemple via le Site Web ou par e-mail.

   2. Si des frais s’appliquent pour un mois calendaire donné, Yoursafe vous les facturera au début du mois suivant.